Identité du vendeur
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Hörmann Belgium NV/SA
Vrijheidweg 13
B-3700 Tongres
Numéro d’entreprise : BE 0417.609.051
E-mail : info@hormann.be
Téléphone +32 12 399222
1. GÉNÉRALITÉS
Sauf convenu autrement par écrit, les présentes conditions générales s’appliquent à tous nos produits et services, à l’exclusion des conditions générales du client. Si un accord particulier est convenu expressément et par écrit, il prévaudra. Les présentes conditions générales continueront de s’appliquer en complément.
2. CONCLUSION DE L’ACCORD
2.1. Si le devis prévoit une période de validité, l’accord est réputé être conclu au moment où le client accepte le devis par écrit avant l’expiration de la période de validité.
2.2. Si le devis ne prévoit pas de période de validité, l’accord est réputé être conclu à la date d’envoi de notre confirmation de la commande au client. Si nous n’envoyons pas de confirmation de la commande, aucun accord n’est conclu.
2.3. Les devis établis par nos agents ou représentants ne nous lient qu’après confirmation écrite d’une personne habilitée à nous engager contractuellement. Un e-mail est considéré comme une confirmation écrite.
3. CONTENU DU DEVIS
3.1. Une modification du devis n’est valable que si nous la confirmons par écrit.
3.2. Nos devis doivent être interprétés de manière restrictive. La quantité et la qualité des produits et services prévus au devis ne peuvent en aucun cas être étendues aux produits et services qui n’y sont pas expressément mentionnés.
3.3. Sauf convention expresse, les prix à l’unité prévus au devis ne peuvent être utilisés pour l’établissement de la facture finale.
3.4. Le contenu du devis prime sur les présentes conditions générales. Si le devis contient des dispositions qui dérogent aux présentes conditions générales, les dispositions du devis prévaudront et les conditions générales s’appliqueront en complément.4. DESSINS ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
4.1. Les poids, dimensions, capacités et autres données figurant dans les catalogues, prospectus, bulletins d’information, publicités, images et listes de prix ne nous engagent pas. Les informations et les prix indiqués dans le devis prévaudront dans tous les cas.
4.2. Les dessins, documents techniques, plans, modèles et échantillons mis à la disposition du client avant ou après la conclusion du contrat restent notre propriété exclusive. Le client les conserve à ses frais et sous sa responsabilité. Sous peine de dommages-intérêts, ces documents ne peuvent être utilisés, copiés ou reproduits par le client, et ne peuvent être transmis ou communiqués à des tiers sans notre autorisation. Le client doit nous les retourner sur simple demande.
4.3. Tous les droits de propriété intellectuelle, tels que les brevets, les dessins et modèles, les marques, etc., sur les marchandises vendues restent notre propriété exclusive.
5. MODIFICATIONS
5.1. Tous les changements mutuellement convenus dans la composition d’une commande, peu importe qu’ils concernent les gabarits, les assemblages, les dimensions, la disposition des éléments, les accessoires ou les finitions et qu’ils aient lieu pendant l’étude préliminaire, la fabrication ou l’installation, nous donnent automatiquement le droit de facturer au client l’augmentation de prix qui en résulte.
5.2. Nous nous réservons le droit de procéder à un ajustement de prix si les quantités convenues au contrat ne peuvent être produites en série en raison d’une réduction ou d’un fractionnement de la série nécessaire au vu du non-respect des tolérances dans les dimensions des ouvertures ou du gros-œuvre. Ces tolérances sont définies au cahier des charges STS 36. Nous nous réservons également le droit de facturer un supplément de prix si le calendrier d’assemblage et d’installation établi est modifié.
5.3. S’il nous est impossible de livrer un élément, nous en informerons immédiatement le client. Dans une telle situation, le client s’engage à rechercher avec nous, dans les plus brefs délais, une solution alternative, qui pourra éventuellement donner lieu à un ajustement du prix et du délai de livraison.
5.4. Si la commande concerne l’équipement complet d’un bâtiment, le client doit vérifier les quantités et le nombre de pièces renseignés dans le devis. Le client ne peut pas se baser sur nos relevés établis sur la base de ses dessins et/ou d’autres documents pour exiger la livraison de marchandises qui ne sont pas incluses dans le devis.
51.5. La formule de révision des prix s’applique si la livraison a lieu dans un délai de trois mois à compter de la date du devis : les prix prévus dans les devis sont sujets à révision en cas d’augmentation des salaires, du prix des matériaux et/ou d’autres composants dans la période comprise entre la date du devis et la passation de la commande (mois de référence : mois du devis). Le nouveau prix est calculé selon la formule suivante : p = P(a s+b i + c) a = 40 % b = 40 % c = 20 % S I (p = montant ajusté, P = montant fixé dans le devis, a = proportion des salaires dans le montant total du devis, limité à 50 %, s = indice des salaires à la date de la passation de la commande, S = indice des salaires à la date du devis, b = proportion du coût des matériaux dans le montant total du contrat, i = indice des prix à la date de la passation de la commande, I = indice des matériaux à la date du devis, c = proportion du prix non révisé avec un minimum de 20 %)
6. ANNULATION PAR LE CLIENT
En passant commande, le client s’engage à honorer l’accord conclu. Les commandes ne peuvent être annulées par le client que moyennant le paiement d’une indemnité fixe égale à la valeur des produits commandés qui sont fabriqués sur mesure.
7. CONTRÔLE DE LA LIVRAISON PAR LE CLIENT
7.1. Nous informerons le client par e-mail de la date à laquelle la livraison des produits est possible/aura lieu. Si, à cette date, la livraison ne peut être effectuée pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, la livraison est réputée avoir eu lieu dans nos entrepôts. Dans ce cas, nous conservons les produits dans nos entrepôts aux frais et risques du client.
7.2. Si nous sommes nous-mêmes responsables du transport des produits, la livraison est réputée avoir lieu au moment où ils arrivent sur le chantier. Si le client est responsable du transport des produits, la livraison est réputée avoir eu lieu dans nos entrepôts.
7.3. Le client vérifie les produits commandés à leur arrivée sur le chantier ou à une autre adresse convenue. Si le client ne vérifie pas les produits et ne déclare pas d’éventuels manquements ou défauts à ce moment-là, les produits sont réputés être conformes à la commande passée et avoir été acceptés par le client. Tous les coûts de cette inspection, y compris ceux qui résulteraient de l’intervention d’un organisme de contrôle ou de certification, sont à la charge du client.
7.4. La réunion de réception des travaux a lieu immédiatement après l’achèvement de l’installation. Nous informerons le client de la date d’achèvement par e-mail.
7.5. La réception des travaux sera constatée :
– soit par la signature par le client d’un procès-verbal établi et signé par les deux parties ;
– soit par la prise de possession des travaux par le client sans réserve, en tout ou en partie.
7.6. Toute réclamation concernant la qualité (défauts visibles) des produits livrés doit nous être communiquée par e-mail dans les 24 heures suivant l’inspection par le client, faute de quoi les produits seront réputés avoir été acceptés par le client.
7.7. Les livraisons partielles sont toujours autorisées.
8. VICES CACHÉS
Les vices cachés doivent nous être notifiés par le client par e-mail et par courrier recommandé dans les huit jours ouvrables suivant leur découverte, sous peine de nullité de la réclamation. Toute réclamation pour vices cachés doit nous être adressée par le client dans les six mois suivant la découverte du défaut et en tout état de cause dans l’année suivant l’installation du produit.9. EMBALLAGE ET TRANSPORT
9.1. Les emballages et/ou autres équipements de protection des produits à livrer sont facturés séparément. Le déballage est à la charge du client.
9.2. Sauf prévu autrement par écrit, les frais de chargement, de transport, de déchargement et de stockage des produits ne sont pas inclus dans leur prix.
9.3. Nous nous réservons le droit de démonter les produits pour faciliter leur transport ou leur emballage.
10. TRANSFERT DES RISQUES
Tous les risques sont transférés au client au moment de la livraison des produits.
11. DÉLAIS DE LIVRAISON ET D’INSTALLATION
11.1. Sauf convenu autrement par écrit, les délais sont mentionnés à titre indicatif et ne sont pas contraignants. Un retard ne pourra jamais donner lieu à la résiliation de l’accord ou à une quelconque indemnisation.
11.2. Un changement dans la commande qui a été convenu avec le client ou qui est rendu nécessaire par une inexactitude ou un manquement dans la demande de devis donnera lieu à un ajustement du délai à convenir par écrit entre les parties.
11.3. Les délais de livraison prennent cours à compter de la dernière des trois dates suivantes :
a) date de la conclusion de l’accord telle que stipulée à l’article 2 ;
b) date à laquelle nous recevons l’acompte si l’accord prévoit le paiement d’un acompte avant le début de la fabrication ;
c) date de remise par le client du cahier des charges, des plans, dessins, dimensions et/ou tous les autres documents indiqués dans l’accord ou nécessaires à l’exécution de la commande, dûment et définitivement approuvés par le client, son architecte ou tout autre tiers dont l’intervention est requise.
11.4. Les délais d’installation prennent cours au plus tôt dans les huit jours ouvrables suivant la date à laquelle le client nous a informés par écrit que les travaux sur le chantier sont suffisamment avancés pour que nous puissions procéder à l’installation sans entrave.
11.5. Dans le cas où le client ne respecterait pas l’une de ses obligations contractuelles, en particulier son obligation de paiement, les délais de livraison et d’installation convenus seront suspendus jusqu’à ce qu’il ait pleinement respecté toutes ses obligations, sans préjudice de tous les autres recours légaux dont nous disposons.12. PAIEMENT
12.1. La facturation est basée sur des états d’exécution mensuels en fonction de l’avancement de la fabrication ou de l’installation des produits. Les paiements doivent être effectués au plus tard trente jours après la fin du mois suivant la date de facturation.
12.2. La facture d’acompte qui est établie à la conclusion du contrat doit être payée comptant.
12.3. Les factures qui ne font pas l’objet d’une contestation par courrier recommandé dans les huit jours suivant leur envoi seront considérées comme définitivement acceptées.
12.4. Tous les paiements doivent être adressés à notre siège social, en euros, nets et sans escompte.
12.5. En cas de retard de paiement, les intérêts de retard sont dus de plein droit au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
12.6. Si nos factures restent impayées en tout ou en partie, une indemnité forfaitaire est due de plein droit, en plus des intérêts de retard, à hauteur de 10 % du montant restant dû, avec un minimum de 50 euros.
12.7. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance a pour effet que toutes les autres factures non encore échues deviennent immédiatement exigibles.
12.8. Tous les droits et taxes éventuels, actuels et futurs, sont à la charge du client.
12.9. Tous les éventuels frais de réclamation, de recouvrement, d’escompte, de découvert, de commission bancaire, de renouvellement des lettres de change et tous les autres frais occasionnés par le défaut de paiement des factures à l’échéance sont à la charge du client.
13. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits livrés restent notre propriété et nous en conservons la libre disposition jusqu’au moment de leur paiement intégral, même s’ils ont été installés chez le client.
14. RESPONSABILITÉ LÉGALE
14.1. Toutes nos livraisons répondent aux spécifications de la norme STS 36 et sont effectuées selon les plans d’exécution et d’intégration dans le gros œuvre existant qui ont été préalablement approuvés par le client. Le client est réputé avoir accepté ces plans s’il n’a pas émis d’objection par écrit dans les huit jours suivant leur soumission.
14.2. Nous ne sommes en aucun cas responsables de dommages aux personnes et/ou aux biens qui auraient été causés par nos produits, directement ou indirectement, sauf en cas de dommages corporels ou de faute grave ou intentionnelle de notre part.
14.3. En cas de réclamations justifiées concernant la qualité des produits livrés par nos soins, notre responsabilité se limite au remplacement sans frais de ces produits, sans que le client puisse exiger une indemnisation pour d’autres dommages, y compris indirects.
15. DISPOSITIONS ADDITIONNELLES CONCERNANT L’INSTALLATION
15.1. L’installation a lieu conformément aux prescriptions énoncées dans le devis. En l’absence de prescriptions concernant l’installation dans le devis, nos obligations d’installation sont limitées à celles prévues dans les exigences techniques d’installation des menuiseries métalliques qui sont attachées aux présentes conditions générales et en font partie intégrante.
15.2. Nous ne procèderons pas à l’installation de produits qui ont été endommagés après leur livraison. Le client supporte les risques encourus par les produits à partir de la livraison et doit assumer la réparation de produits endommagés après la livraison avant que nous puissions les installer.16. CIRCONSTANCES LIBÉRATOIRES
16.1. Les circonstances libératoires qui surviennent après la conclusion de l’accord et qui empêchent son exécution sont (sans limitation) : les conflits du travail et toutes autres circonstances imprévues telles que l’incendie, la mobilisation, la saisie, l’embargo, l’interdiction de transfert de devises, l’insurrection, la pénurie de moyens de transport, l’interruption générale des approvisionnements, la restriction de la consommation d’énergie, les mesures gouvernementales et la pandémie, dans la mesure où ces circonstances sont indépendantes de la volonté des parties. Toutes les circonstances similaires rencontrées par nos fournisseurs ou sous-traitants ont également un effet libératoire.
16.2. La partie invoquant de telles circonstances libératoires est tenue d’informer immédiatement l’autre partie par écrit lorsqu’elles surviennent et lorsqu’elles cessent.
16.3. La survenance de l’une de ces circonstances dégage à la fois le client et nous-mêmes de toute responsabilité.
17. DROIT APPLICABLE
Nos relations commerciales sont soumises au droit belge.
18. TRIBUNAUX COMPÉTENTS
En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement du Limbourg sont compétents.
