{"id":1366,"date":"2025-06-30T08:37:07","date_gmt":"2025-06-30T08:37:07","guid":{"rendered":"https:\/\/webshop-hormann.be\/conditions-generales\/"},"modified":"2025-06-30T08:37:07","modified_gmt":"2025-06-30T08:37:07","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/webshop-hormann.be\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"

Identit\u00e9 du vendeur<\/strong><\/p>\n

webshop-hormann.be<\/p>\n

H\u00f6rmann\u00a0Belgium\u00a0NV\/SA<\/p>\n

Vrijheidweg\u00a013
\nB-3700\u00a0Tongres<\/p>\n

Num\u00e9ro d\u2019entreprise\u00a0:\u00a0 BE\u00a00417.609.051<\/p>\n

E-mail\u00a0: info@hormann.be
\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0\u00a0\u00a0 +32\u00a012\u00a0399222<\/p>\n

1.\u00a0\u00a0\u00a0G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S<\/strong>
\nSauf convenu autrement par \u00e9crit, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 tous nos produits et services, \u00e0 l\u2019exclusion des conditions g\u00e9n\u00e9rales du client. Si un accord particulier est convenu express\u00e9ment et par \u00e9crit, il pr\u00e9vaudra. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales continueront de s\u2019appliquer en compl\u00e9ment.<\/p>\n

2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0CONCLUSION DE L\u2019ACCORD<\/strong>
\n2.1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Si le devis pr\u00e9voit une p\u00e9riode de validit\u00e9, l\u2019accord est r\u00e9put\u00e9 \u00eatre conclu au moment o\u00f9 le client accepte le devis par \u00e9crit avant l\u2019expiration de la p\u00e9riode de validit\u00e9.
\n2.2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Si le devis ne pr\u00e9voit pas de p\u00e9riode de validit\u00e9, l\u2019accord est r\u00e9put\u00e9 \u00eatre conclu \u00e0 la date d\u2019envoi de notre confirmation de la commande au client. Si nous n\u2019envoyons pas de confirmation de la commande, aucun accord n\u2019est conclu.
\n2.3.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Les devis \u00e9tablis par nos agents ou repr\u00e9sentants ne nous lient qu\u2019apr\u00e8s confirmation \u00e9crite d\u2019une personne habilit\u00e9e \u00e0 nous engager contractuellement. Un e-mail est consid\u00e9r\u00e9 comme une confirmation \u00e9crite.<\/p>\n

3.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0CONTENU DU DEVIS<\/strong>
\n3.1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Une modification du devis n\u2019est valable que si nous la confirmons par \u00e9crit.
\n3.2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Nos devis doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s de mani\u00e8re restrictive. La quantit\u00e9 et la qualit\u00e9 des produits et services pr\u00e9vus au devis ne peuvent en aucun cas \u00eatre \u00e9tendues aux produits et services qui n\u2019y sont pas express\u00e9ment mentionn\u00e9s.
\n3.3.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Sauf convention expresse, les prix \u00e0 l\u2019unit\u00e9 pr\u00e9vus au devis ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour l\u2019\u00e9tablissement de la facture finale.
\n3.4.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Le contenu du devis prime sur les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Si le devis contient des dispositions qui d\u00e9rogent aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, les dispositions du devis pr\u00e9vaudront et les conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliqueront en compl\u00e9ment.4.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0DESSINS ET PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/strong>
\n4.1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Les poids, dimensions, capacit\u00e9s et autres donn\u00e9es figurant dans les catalogues, prospectus, bulletins d\u2019information, publicit\u00e9s, images et listes de prix ne nous engagent pas. Les informations et les prix indiqu\u00e9s dans le devis pr\u00e9vaudront dans tous les cas.
\n4.2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Les dessins, documents techniques, plans, mod\u00e8les et \u00e9chantillons mis \u00e0 la disposition du client avant ou apr\u00e8s la conclusion du contrat restent notre propri\u00e9t\u00e9 exclusive. Le client les conserve \u00e0 ses frais et sous sa responsabilit\u00e9. Sous peine de dommages-int\u00e9r\u00eats, ces documents ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s, copi\u00e9s ou reproduits par le client, et ne peuvent \u00eatre transmis ou communiqu\u00e9s \u00e0 des tiers sans notre autorisation. Le client doit nous les retourner sur simple demande.
\n4.3.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, tels que les brevets, les dessins et mod\u00e8les, les marques, etc., sur les marchandises vendues restent notre propri\u00e9t\u00e9 exclusive.<\/p>\n

5.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0MODIFICATIONS<\/strong>
\n5.1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Tous les changements mutuellement convenus dans la composition d\u2019une commande, peu importe qu\u2019ils concernent les gabarits, les assemblages, les dimensions, la disposition des \u00e9l\u00e9ments, les accessoires ou les finitions et qu\u2019ils aient lieu pendant l\u2019\u00e9tude pr\u00e9liminaire, la fabrication ou l\u2019installation, nous donnent automatiquement le droit de facturer au client l\u2019augmentation de prix qui en r\u00e9sulte.
\n5.2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Nous nous r\u00e9servons le droit de proc\u00e9der \u00e0 un ajustement de prix si les quantit\u00e9s convenues au contrat ne peuvent \u00eatre produites en s\u00e9rie en raison d\u2019une r\u00e9duction ou d\u2019un fractionnement de la s\u00e9rie n\u00e9cessaire au vu du non-respect des tol\u00e9rances dans les dimensions des ouvertures ou du gros-\u0153uvre. Ces tol\u00e9rances sont d\u00e9finies au cahier des charges STS\u00a036. Nous nous r\u00e9servons \u00e9galement le droit de facturer un suppl\u00e9ment de prix si le calendrier d\u2019assemblage et d\u2019installation \u00e9tabli est modifi\u00e9.
\n5.3.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0S\u2019il nous est impossible de livrer un \u00e9l\u00e9ment, nous en informerons imm\u00e9diatement le client. Dans une telle situation, le client s\u2019engage \u00e0 rechercher avec nous, dans les plus brefs d\u00e9lais, une solution alternative, qui pourra \u00e9ventuellement donner lieu \u00e0 un ajustement du prix et du d\u00e9lai de livraison.
\n5.4.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Si la commande concerne l\u2019\u00e9quipement complet d\u2019un b\u00e2timent, le client doit v\u00e9rifier les quantit\u00e9s et le nombre de pi\u00e8ces renseign\u00e9s dans le devis. Le client ne peut pas se baser sur nos relev\u00e9s \u00e9tablis sur la base de ses dessins et\/ou d\u2019autres documents pour exiger la livraison de marchandises qui ne sont pas incluses dans le devis.
\n51.5.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0La formule de r\u00e9vision des prix s\u2019applique si la livraison a lieu dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date du devis\u00a0: les prix pr\u00e9vus dans les devis sont sujets \u00e0 r\u00e9vision en cas d\u2019augmentation des salaires, du prix des mat\u00e9riaux et\/ou d\u2019autres composants dans la p\u00e9riode comprise entre la date du devis et la passation de la commande (mois de r\u00e9f\u00e9rence\u00a0: mois du devis). Le nouveau prix est calcul\u00e9 selon la formule suivante\u00a0: p = P(a s+b i + c) a = 40\u00a0% b = 40\u00a0% c = 20\u00a0% S I (p = montant ajust\u00e9, P = montant fix\u00e9 dans le devis, a = proportion des salaires dans le montant total du devis, limit\u00e9 \u00e0 50\u00a0%, s = indice des salaires \u00e0 la date de la passation de la commande, S = indice des salaires \u00e0 la date du devis, b = proportion du co\u00fbt des mat\u00e9riaux dans le montant total du contrat, i = indice des prix \u00e0 la date de la passation de la commande, I = indice des mat\u00e9riaux \u00e0 la date du devis, c = proportion du prix non r\u00e9vis\u00e9 avec un minimum de 20\u00a0%)<\/p>\n

6.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0ANNULATION PAR LE CLIENT<\/strong>
\nEn passant commande, le client s\u2019engage \u00e0 honorer l\u2019accord conclu. Les commandes ne peuvent \u00eatre annul\u00e9es par le client que moyennant le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 fixe \u00e9gale \u00e0 la valeur des produits command\u00e9s qui sont fabriqu\u00e9s sur mesure.<\/p>\n

7.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0CONTR\u00d4LE DE LA LIVRAISON PAR LE CLIENT<\/strong>
\n7.1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Nous informerons le client par e-mail de la date \u00e0 laquelle la livraison des produits est possible\/aura lieu. Si, \u00e0 cette date, la livraison ne peut \u00eatre effectu\u00e9e pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, la livraison est r\u00e9put\u00e9e avoir eu lieu dans nos entrep\u00f4ts. Dans ce cas, nous conservons les produits dans nos entrep\u00f4ts aux frais et risques du client.
\n7.2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Si nous sommes nous-m\u00eames responsables du transport des produits, la livraison est r\u00e9put\u00e9e avoir lieu au moment o\u00f9 ils arrivent sur le chantier. Si le client est responsable du transport des produits, la livraison est r\u00e9put\u00e9e avoir eu lieu dans nos entrep\u00f4ts.
\n7.3.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Le client v\u00e9rifie les produits command\u00e9s \u00e0 leur arriv\u00e9e sur le chantier ou \u00e0 une autre adresse convenue. Si le client ne v\u00e9rifie pas les produits et ne d\u00e9clare pas d\u2019\u00e9ventuels manquements ou d\u00e9fauts \u00e0 ce moment-l\u00e0, les produits sont r\u00e9put\u00e9s \u00eatre conformes \u00e0 la commande pass\u00e9e et avoir \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s par le client. Tous les co\u00fbts de cette inspection, y compris ceux qui r\u00e9sulteraient de l\u2019intervention d\u2019un organisme de contr\u00f4le ou de certification, sont \u00e0 la charge du client.
\n7.4.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0La r\u00e9union de r\u00e9ception des travaux a lieu imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019ach\u00e8vement de l\u2019installation. Nous informerons le client de la date d\u2019ach\u00e8vement par e-mail.
\n7.5.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0La r\u00e9ception des travaux sera constat\u00e9e\u00a0:
\n\u2013\u00a0soit par la signature par le client d\u2019un proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli et sign\u00e9 par les deux parties\u00a0;
\n–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0soit par la prise de possession des travaux par le client sans r\u00e9serve, en tout ou en partie.
\n7.6.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Toute r\u00e9clamation concernant la qualit\u00e9 (d\u00e9fauts visibles) des produits livr\u00e9s doit nous \u00eatre communiqu\u00e9e par e-mail dans les 24\u00a0heures suivant l\u2019inspection par le client, faute de quoi les produits seront r\u00e9put\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s par le client.
\n7.7.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Les livraisons partielles sont toujours autoris\u00e9es.<\/p>\n

8.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0VICES CACH\u00c9S<\/strong>
\nLes vices cach\u00e9s doivent nous \u00eatre notifi\u00e9s par le client par e-mail et par courrier recommand\u00e9 dans les huit jours ouvrables suivant leur d\u00e9couverte, sous peine de nullit\u00e9 de la r\u00e9clamation. Toute r\u00e9clamation pour vices cach\u00e9s doit nous \u00eatre adress\u00e9e par le client dans les six mois suivant la d\u00e9couverte du d\u00e9faut et en tout \u00e9tat de cause dans l\u2019ann\u00e9e suivant l\u2019installation du produit.9.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0EMBALLAGE ET TRANSPORT<\/strong>
\n9.1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Les emballages et\/ou autres \u00e9quipements de protection des produits \u00e0 livrer sont factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. Le d\u00e9ballage est \u00e0 la charge du client.
\n9.2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Sauf pr\u00e9vu autrement par \u00e9crit, les frais de chargement, de transport, de d\u00e9chargement et de stockage des produits ne sont pas inclus dans leur prix.
\n9.3.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Nous nous r\u00e9servons le droit de d\u00e9monter les produits pour faciliter leur transport ou leur emballage.<\/p>\n

10.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0TRANSFERT DES RISQUES<\/strong>
\nTous les risques sont transf\u00e9r\u00e9s au client au moment de la livraison des produits.<\/p>\n

11.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0D\u00c9LAIS DE LIVRAISON ET D\u2019INSTALLATION<\/strong>
\n11.1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Sauf convenu autrement par \u00e9crit, les d\u00e9lais sont mentionn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et ne sont pas contraignants. Un retard ne pourra jamais donner lieu \u00e0 la r\u00e9siliation de l\u2019accord ou \u00e0 une quelconque indemnisation.
\n11.2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Un changement dans la commande qui a \u00e9t\u00e9 convenu avec le client ou qui est rendu n\u00e9cessaire par une inexactitude ou un manquement dans la demande de devis donnera lieu \u00e0 un ajustement du d\u00e9lai \u00e0 convenir par \u00e9crit entre les parties.
\n11.3.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Les d\u00e9lais de livraison prennent cours \u00e0 compter de la derni\u00e8re des trois dates suivantes\u00a0:
\na)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0date de la conclusion de l\u2019accord telle que stipul\u00e9e \u00e0 l\u2019article\u00a02\u00a0;
\nb)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0date \u00e0 laquelle nous recevons l\u2019acompte si l\u2019accord pr\u00e9voit le paiement d\u2019un acompte avant le d\u00e9but de la fabrication\u00a0;
\nc)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0date de remise par le client du cahier des charges, des plans, dessins, dimensions et\/ou tous les autres documents indiqu\u00e9s dans l\u2019accord ou n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la commande, d\u00fbment et d\u00e9finitivement approuv\u00e9s par le client, son architecte ou tout autre tiers dont l\u2019intervention est requise.
\n11.4.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Les d\u00e9lais d\u2019installation prennent cours au plus t\u00f4t dans les huit jours ouvrables suivant la date \u00e0 laquelle le client nous a inform\u00e9s par \u00e9crit que les travaux sur le chantier sont suffisamment avanc\u00e9s pour que nous puissions proc\u00e9der \u00e0 l\u2019installation sans entrave.
\n11.5.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Dans le cas o\u00f9 le client ne respecterait pas l\u2019une de ses obligations contractuelles, en particulier son obligation de paiement, les d\u00e9lais de livraison et d\u2019installation convenus seront suspendus jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il ait pleinement respect\u00e9 toutes ses obligations, sans pr\u00e9judice de tous les autres recours l\u00e9gaux dont nous disposons.12.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0PAIEMENT<\/strong>
\n12.1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0La facturation est bas\u00e9e sur des \u00e9tats d\u2019ex\u00e9cution mensuels en fonction de l\u2019avancement de la fabrication ou de l\u2019installation des produits. Les paiements doivent \u00eatre effectu\u00e9s au plus tard trente jours apr\u00e8s la fin du mois suivant la date de facturation.
\n12.2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0La facture d\u2019acompte qui est \u00e9tablie \u00e0 la conclusion du contrat doit \u00eatre pay\u00e9e comptant.
\n12.3.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Les factures qui ne font pas l\u2019objet d\u2019une contestation par courrier recommand\u00e9 dans les huit jours suivant leur envoi seront consid\u00e9r\u00e9es comme d\u00e9finitivement accept\u00e9es.
\n12.4.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Tous les paiements doivent \u00eatre adress\u00e9s \u00e0 notre si\u00e8ge social, en euros, nets et sans escompte.
\n12.5.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0En cas de retard de paiement, les int\u00e9r\u00eats de retard sont dus de plein droit au taux pr\u00e9vu par la loi du 2\u00a0ao\u00fbt\u00a02002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
\n12.6.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Si nos factures restent impay\u00e9es en tout ou en partie, une indemnit\u00e9 forfaitaire est due de plein droit, en plus des int\u00e9r\u00eats de retard, \u00e0 hauteur de 10\u00a0% du montant restant d\u00fb, avec un minimum de 50\u00a0euros.
\n12.7.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Le d\u00e9faut de paiement d\u2019une facture \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance a pour effet que toutes les autres factures non encore \u00e9chues deviennent imm\u00e9diatement exigibles.
\n12.8.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Tous les droits et taxes \u00e9ventuels, actuels et futurs, sont \u00e0 la charge du client.
\n12.9.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Tous les \u00e9ventuels frais de r\u00e9clamation, de recouvrement, d\u2019escompte, de d\u00e9couvert, de commission bancaire, de renouvellement des lettres de change et tous les autres frais occasionn\u00e9s par le d\u00e9faut de paiement des factures \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance sont \u00e0 la charge du client.<\/p>\n

13.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0R\u00c9SERVE DE PROPRI\u00c9T\u00c9<\/strong>
\nLes produits livr\u00e9s restent notre propri\u00e9t\u00e9 et nous en conservons la libre disposition jusqu\u2019au moment de leur paiement int\u00e9gral, m\u00eame s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 install\u00e9s chez le client.<\/p>\n

14.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0RESPONSABILIT\u00c9 L\u00c9GALE<\/strong>
\n14.1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Toutes nos livraisons r\u00e9pondent aux sp\u00e9cifications de la norme STS\u00a036 et sont effectu\u00e9es selon les plans d\u2019ex\u00e9cution et d\u2019int\u00e9gration dans le gros \u0153uvre existant qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement approuv\u00e9s par le client. Le client est r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 ces plans s\u2019il n\u2019a pas \u00e9mis d\u2019objection par \u00e9crit dans les huit jours suivant leur soumission.
\n14.2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Nous ne sommes en aucun cas responsables de dommages aux personnes et\/ou aux biens qui auraient \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par nos produits, directement ou indirectement, sauf en cas de dommages corporels ou de faute grave ou intentionnelle de notre part.
\n14.3.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0En cas de r\u00e9clamations justifi\u00e9es concernant la qualit\u00e9 des produits livr\u00e9s par nos soins, notre responsabilit\u00e9 se limite au remplacement sans frais de ces produits, sans que le client puisse exiger une indemnisation pour d\u2019autres dommages, y compris indirects.<\/p>\n

15.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0DISPOSITIONS ADDITIONNELLES CONCERNANT L\u2019INSTALLATION<\/strong>
\n15.1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0L\u2019installation a lieu conform\u00e9ment aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es dans le devis. En l\u2019absence de prescriptions concernant l\u2019installation dans le devis, nos obligations d\u2019installation sont limit\u00e9es \u00e0 celles pr\u00e9vues dans les exigences techniques d\u2019installation des menuiseries m\u00e9talliques qui sont attach\u00e9es aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et en font partie int\u00e9grante.
\n15.2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Nous ne proc\u00e8derons pas \u00e0 l\u2019installation de produits qui ont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9s apr\u00e8s leur livraison. Le client supporte les risques encourus par les produits \u00e0 partir de la livraison et doit assumer la r\u00e9paration de produits endommag\u00e9s apr\u00e8s la livraison avant que nous puissions les installer.16.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0CIRCONSTANCES LIB\u00c9RATOIRES<\/strong>
\n16.1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Les circonstances lib\u00e9ratoires qui surviennent apr\u00e8s la conclusion de l\u2019accord et qui emp\u00eachent son ex\u00e9cution sont (sans limitation)\u00a0: les conflits du travail et toutes autres circonstances impr\u00e9vues telles que l\u2019incendie, la mobilisation, la saisie, l\u2019embargo, l\u2019interdiction de transfert de devises, l\u2019insurrection, la p\u00e9nurie de moyens de transport, l\u2019interruption g\u00e9n\u00e9rale des approvisionnements, la restriction de la consommation d\u2019\u00e9nergie, les mesures gouvernementales et la pand\u00e9mie, dans la mesure o\u00f9 ces circonstances sont ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 des parties. Toutes les circonstances similaires rencontr\u00e9es par nos fournisseurs ou sous-traitants ont \u00e9galement un effet lib\u00e9ratoire.
\n16.2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0La partie invoquant de telles circonstances lib\u00e9ratoires est tenue d\u2019informer imm\u00e9diatement l\u2019autre partie par \u00e9crit lorsqu\u2019elles surviennent et lorsqu\u2019elles cessent.
\n16.3.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0La survenance de l\u2019une de ces circonstances d\u00e9gage \u00e0 la fois le client et nous-m\u00eames de toute responsabilit\u00e9.<\/p>\n

17.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0DROIT APPLICABLE<\/strong>
\nNos relations commerciales sont soumises au droit belge.<\/p>\n

18.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0TRIBUNAUX COMP\u00c9TENTS<\/strong>
\nEn cas de litige, seuls les tribunaux de l\u2019arrondissement du Limbourg sont comp\u00e9tents.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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